Government of Saskatchewan
Sunday, April 21, 2019
Publications Centre
Publications Centre
MY Account | View Cart





H-0,002 - Loi de 2015 sur les directives et les subrogés en matière de soins de santé
Description:

Loi concernant les directives et les subrogés en matière de soins de santé et apportant une modification corrélative à la Loi de 2002 sur les procurations

Chapitre H-0.002* des Lois de la Saskatchewan de 2015 (entrée en vigueur à partir le 15 février 2017).

Dernière mise à jour publiée le 14 févr. 2017

*AVIS : En vertu du paragraphe 33(1) de la Loi d'interprétation de 1995, les articles, annexes et/ou tableaux de modifications corrélatives figurant dans cette Loi ont été supprimés. Au moment de leur entrée en vigueur, les modifications corrélatives faisant partie de ces articles ont été intégrées au texte de la Loi qu'elles modifient et incorporées dans les Lois correspondantes. Veuillez vous référer au chapitre tiré à part pour obtenir les détails et précisions des modifications corrélatives:

    "33(1) Le texte modificatif fait partie du texte qu’il modifie ".


Open Document


Purchase Documents
  Format Price Purchase
Printed Copy (14 pages) $3.50 Add To Cart

Related Products

These publications are related to the currently selected product as determined by the agency cataloguing the document: