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Friday, March 24, 2017
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Cour du Banc de la Reine—Formulaire
Description:

Consolidé et révisé à compter du 1er janvier 2016. Modification 1 er Aout 2016.

Contient les éléments suivants * :

FORMULES DE LA PARTIE 1 * [Règles liminaires]
FORMULES DE LA PARTIE 2 [Les parties au litige]
FORMULES DE LA PARTIE 3 [Actions en justice]
FORMULES DE LA PARTIE 4 [Gestion de l’instance]
FORMULES DE LA PARTIE 5 [Communication de renseignements]
FORMULES DE LA PARTIE 6 [Résolution de questions et préservation des droits]
FORMULES DE LA PARTIE 7 * [Résolution de demandes en justice sans procès complet]
FORMULES DE LA PARTIE 8 [Procédure accélérée]
FORMULES DE LA PARTIE 9 [Le procès]
FORMULES DE LA PARTIE 10 [Jugements et ordonnances]
FORMULES DE LA PARTIE 11 [Frais de justice recouvrables, liquidation des dépens et sanctions]
FORMULES DE LA PARTIE 12 [Signification des documents]
FORMULES DE LA PARTIE 13 [Règles techniques]
FORMULES DE LA PARTIE 14 * [Appels civils devant la Cour du Banc de la Reine]
FORMULES DE LA PARTIE 15 [Instances en matière familiale]
FORMULES DE LA PARTIE 16 [Homologation testamentaire et administration successorale]
FORMULES DE LA PARTIE 17 * [Définitions]
FORMULES DE LA PARTIE 18 * [Règles transitoires et entrée en vigueur]

*NOTE : Il n’y a pas de formulaires pour les parties 1, 7, 14, 17 and 18.


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