Loi concernant les sociétés sans but lucratif

Chapitre N-4,2 des Lois de la Saskatchewan de 1995 (en vigueur à partir du 18 mai 1995) tel que modifié par les Lois de la Saskatchewan, 1997, ch.T-22,2; 1998, ch.C-45,2; 2001, ch.9; 2003, ch.33; 2004, ch.16; 2005, ch.22; 2006, ch.27; 2009, ch.4; et 2010, ch.4.

Dernière mise à jour signalée : 20 Oct 2010