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Monday, April 22, 2019
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C-42,1 - Loi de 2000 sur la Cour d'appel
Description:

Loi concernant une Cour d’appel de la Saskatchewan et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Chapitre C-42.1* des Lois de la Saskatchewan de 2000 (en vigueur à partir du 1er novembre 2000) tel que modifié part les Lois de la Saskatchewan, 2004, ch.66; 2007, ch.22; 2012, ch.C-29.01 et C-43.101; 2013, ch.8; 2015, ch.9; et 2018, ch.7.

Dernière mise à jour signalée : 20 Dec 2018

*AVIS : En vertu du paragraphe 33(1) de la Loi d'interprétation de 1995, les articles, annexes et/ou tableaux de modifications corrélatives figurant dans cette Loi ont été supprimés. Au moment de leur entrée en vigueur, les modifications corrélatives faisant partie de ces articles ont été intégrées au texte de la Loi qu'elles modifient et incorporées dans les Lois correspondantes. Veuillez vous référer au chapitre tiré à part pour obtenir les détails et précisions des modifications corrélatives:

    "33(1) Le texte modificatif fait partie du texte qu’il modifie ".


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