Loi concernant les coopératives

Chapitre C-37.3 des Lois de la Saskatchewan de 1996 (en viguer à partir du 1er avril 1998) tel que modifié part les Lois de la Saskatchewan, 1998, ch.C-45,2; 1999, ch.25; 2001, ch.9; 2002, ch.47 et ch.56; 2004, ch.16 et 67; 2006, ch.27 et 33; 2009, ch.6; 2010, ch.4 et 22; et 2012, ch.7 et 15.

Dernière mise à jour signalée : 3 Oct 2012