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Monday, April 22, 2019
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L-11,3 - Loi de 2007 sur l’Assemblée législative
Description:

Loi concernant l’Assemblée législative de la Saskatchewan et apportant une modification corrélative à une autre loi

Chapitre L-11.3* des Lois de la Saskatchewan de 2007 (entrée en vigueur à partir du 21er mars 2007) tel que modifié par les Lois de la Saskatchewan, 2008, ch.6; 2009, ch.V-7,21; 2012, ch.20; 2014, ch.11; 2015, ch.14; et 2017, ch.3.

Dernière mise à jour signalée : 3 aout 2017

*AVIS : En vertu du paragraphe 33(1) de la Loi d'interprétation de 1995, les articles, annexes et/ou tableaux de modifications corrélatives figurant dans cette Loi ont été supprimés. Au moment de leur entrée en vigueur, les modifications corrélatives faisant partie de ces articles ont été intégrées au texte de la Loi qu'elles modifient et incorporées dans les Lois correspondantes. Veuillez vous référer au chapitre tiré à part pour obtenir les détails et précisions des modifications corrélatives:

    "33(1) Le texte modificatif fait partie du texte qu’il modifie ".


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