Government of Saskatchewan
Saturday, April 20, 2019
Publications Centre
Publications Centre
MY Account | View Cart





E-11,2 - Loi sur la preuve
Description:

Loi concernant la preuve et les témoins, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et abrogeant la loi intitulée The Recording of Evidence by Sound Recording Machine Act

Chapitre E-11.2* des Lois de la Saskatchewan de 2006 (entrée en vigueur à partir le 1er septembre 2006) tel que modifié part les Lois de la Saskatchewan, 2007, ch.24; 2009, ch.4; 2010, ch.28; 2012, ch.C-43.101 et ch.5; 2014, ch.11; 2015, ch.3; 2016, ch.21 and ch.29; et 2017, ch.23.

Dernière mise à jour signalée : 1 Jul 2018

*AVIS : En vertu du paragraphe 33(1) de la Loi d'interprétation de 1995, les articles, annexes et/ou tableaux de modifications corrélatives figurant dans cette Loi ont été supprimés. Au moment de leur entrée en vigueur, les modifications corrélatives faisant partie de ces articles ont été intégrées au texte de la Loi qu'elles modifient et incorporées dans les Lois correspondantes. Veuillez vous référer au chapitre tiré à part pour obtenir les détails et précisions des modifications corrélatives:

    "33(1) Le texte modificatif fait partie du texte qu’il modifie ".


Open Document


Purchase Documents
  Format Price Purchase
Printed Copy (32 pages) $8.00 Add To Cart

Related Products

These publications are related to the currently selected product as determined by the agency cataloguing the document: