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Thursday, June 22, 2017
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Approuves par le Cour du Banc de la Reine et en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

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  Règles de la Cour du Banc de la Reine 2013-Parties1-18
This is an extract from the complete Rules of Court (French) Consolidation. Modification 1er Octobre 2016 et 1er Avril 2017.
  Table des matières
Table des matières Modification 1er Aout 2016.
  Partie 1 : Règles Liminaires
La partie 1 des Règles de la Cour du Banc de la Reine est à la base des autres règles.
  Partie 2 : Les Parties a un Litige
Les règles réunies dans cette partie servent à faciliter les actions en justice intentées par ou contre les représentants personnels, les fiduciaires, les sociétés de personnes, les entreprises individuelles et les autres entités. Modification 1er Octobre 2016
  Partie 3 : Actions en Justice
La présente partie présente les documents à utiliser pour introduire une action en justice ou y opposer une défense, ainsi que les choix ouverts aux parties au cours de l’instance. Modification 1er Aout 2016.
  Partie 4 : Gestion de l'instance
La présente partie rend chaque partie responsable de gérer l’instance. Une fois signifiées et déposées la déclaration, la défense, la réplique et, dans les actions plus complexes, la demande reconventionnelle ou la mise en cause et les plaidoiries connexes, chaque partie est au fait des demandes et des défenses qui sont soutenues dans l’action.
  Partie 5 : Communication de renseignements
La présente partie explique quels sont les renseignements et les documents que les parties doivent se communiquer, à quel moment elles peuvent s’interroger mutuellement au sujet du litige et de quelle façon elles le font. Modification 1er Aout 2016.
  Partie 6 : Résolution de Questions et Préservation des Droits
La présente partie vise la résolution de questions qui se présentent au cours d’une action en justice. Elle comporte des règles indiquant comment les requêtes sont présentées en cour et comment on y répond, ainsi que des règles sur les aveux, sur la préservation et la protection de biens et sur la préservation et l’obtention des preuves. Modification 1er Aout 2016.
  Partie 7 : Résolution de Demandes en Justice sans Procès Complet
La présente partie permet la résolution d’une demande en justice au moyen de processus visant à accélérer l’instance ou à éviter un procès complet. Modification 1er Aout 2016.
  Partie 8 : Procédure Accélérée
La présente partie décrit la procédure abrégée préparatoire au procès ouverte aux parties lorsque l’instruction de l’action ne doit pas durer plus de 3 jours et que l’action satisfait par ailleurs aux conditions énoncées à la règle 8-2.
  Partie 9 : Le Procès
La présente partie contient les règles régissant l’obtention d’une date de procès, l’assignation des témoins et la conduite du procès. Modification 1er Aout 2016.
  Partie 10 : Jugements et Ordonnances
Les règles réunies dans cette partie indiquent comment préparer les jugements et les ordonnances judiciaires, comment les modifier ou les annuler, et comment procéder à leur exécution forcée. Modification 1er Aout 2016.
  Partie 11 : Frais de Justice Recouvrables, Liquidation des Dépens et Sanctions
Voici de quoi traite la présente partie comment la Cour peut rendre une ordonnance ou donner des directives en matière de dépens dans une instance; le pouvoir de la Cour de déclarer une personne coupable d’outrage civil, de même que les peines qu’elle peut alors appliquer; etc. Modification 1er Aout 2016.
  Partie 12 : Signification des Documents
Bon nombre de règles prescrivent la signification de documents aux parties à une action en justice. La présente partie explique comment signifier les documents qui introduisent des actions en justice (documents introductifs) ainsi que tous les autres documents. Des règles particulières indiquent comment signifier des documents à l’extérieur de la Saskatchewan. Modification 1er Aout 2016 et 1er Avril 2017.
  Partie 13 : Règles Techniques
La présente partie contient des règles régissant la computation (c’est-à-dire le calcul) des délais. Elle traite aussi de diverses questions administratives, telles que le dépôt de documents et la certification de copies de documents originaux. Modification 1er Aout 2016 et 1er Octobre 2016
  Partie 14 : Appels Civils Devant la Cour du Banc de la Reine
La présente partie explique comment un appel d’une ordonnance ou d’une décision rendue par un juge de cour provinciale en matière civile (non criminelle) peut être entendu par un juge de la Cour du Banc de la Reine.
  Partie 15 : Instances en Matière Familiale
La présente partie s’applique aux instances en matière familiale, c’est-à-dire celles régies par la Loi de 1998 sur l’adoption, la Loi de 1997 sur le droit de l’enfance, la Loi de 1996 sur l’aide aux personnes à charge, la Loi sur le divorce (Canada), la Loi de 1997 sur l’exécution des ordonnances alimentaires, la Loi de 1997 sur les prestations alimentaires familiales, la Loi sur les ordonnances alimentaires interterritoriales, la Loi de 1996 sur l’enlèvement international d’enfants, la Loi de 1995 sur le mariage, la Loi sur les biens familiaux, les lois intitulées The Child and Family Services Act, The Homesteads Act, 1989, The Parents’ Maintenance Act et The Victims of Domestic Violence Act, la partie XXI de la Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine et toute autre loi conférant compétence à la Division du droit de la famille. Modification 1er Aout 2016 et 1er Avril 2017.
  Partie 16 : Homologation Testamentaire et Administration Successorale
La présente partie s’applique aux procédures d’homologation testamentaire et d’administration successorale.

Modification 1er Avril 2017.
  Partie 17 : Définitions
La présente partie contient des définitions de mots ou d’expressions employés dans les règles. Modification 1er Aout 2016, 1er Octobre 2016 et 1er Avril 2017.
  Partie 18 : Règles Transitoires et Entrée en Vigueur
Les règles énoncées à cette partie visent à faciliter le passage des anciennes règles aux nouvelles règles.
  Tarif des Dépens
Tarif des Dépens
  Cour du Banc de la Reine—Formulaires
Appouvées par la Cour du Banc de la Reine et en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Consolidé et révisé à compter du 1er janvier 2016. Modification 1er Aout 2016 et 1er Avril 2017.